Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12 - Loi sur les agronomes

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Dans les quatre mois de la réception d’un règlement de section par le secrétaire de l’Ordre, le Conseil d’administration peut, après préavis à la section dont il s’agit, désavouer ce règlement par un vote affirmatif des deux tiers de ses membres présents.
Le Conseil d’administration exerce ce droit de désaveu si le règlement d’un conseil de section est incompatible avec un règlement du Conseil d’administration ou avec l’intérêt général de l’Ordre.
Le désaveu prononcé par le Conseil d’administration rétroagit à la date du règlement de section et met à néant tout ce qui a pu être fait sous son empire.
1973, c. 58, a. 22; 2008, c. 11, a. 212.
22. Dans les quatre mois de la réception d’un règlement de section par le secrétaire de l’Ordre, le Bureau peut, après préavis à la section dont il s’agit, désavouer ce règlement par un vote affirmatif des deux tiers de ses membres présents.
Le Bureau exerce ce droit de désaveu si le règlement d’un conseil de section est incompatible avec un règlement du Bureau ou avec l’intérêt général de l’Ordre.
Le désaveu prononcé par le Bureau rétroagit à la date du règlement de section et met à néant tout ce qui a pu être fait sous son empire.
1973, c. 58, a. 22.
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